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Informations pratiques sur les honoraires :

Le coût d'intervention de l'avocat est représenté par ses honoraires auxquels s'ajoutent les frais qu'il aura pu être amené à exposer dans l'intérêt de son Client.
Notre domaine de compétence nous autorise non seulement à intervenir devant la Juridiction du premier degré, mais encore devant la Cour d'appel bénéficiant de la spécialité de la procédure d'appel.
Nos honoraires sont fixés en accord avec le Client.
Notre proximité avec la Cour et la connaissance que nous en avons pour avoir occuper pendant plus de 20 ans devant celle-ci nous autorise à proposer des honoraires spécifiques devant la Cour à savoir :


Honoraires au titre de l'intervention devant la Cour

Les honoraires du cabinet au titre de la postulation devant la Cour d'appel de Poitiers
Prestations Détail de la prestation Montant HT
Honoraires de postulation
  • inscription de tout recours devant la Cour d'appel (appel réformation ou appel annulation, recours en annulation, appel nullité, opposition, tierce opposition, contredit) par voie électronique pour les déclarations d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire
  • dépôt et signification des conclusions, aux parties constituées et aux parties défaillantes
  • communication des pièces
  • régularisation des actes de procédure (signification de la déclaration d'appel, régularisation des appels incidents et des appels provoqués, assignation en intervention forcée ou en reprise d'instance, signification des ordonnances et arrêts à avocat, etc.)
  • participation aux conférences de mise en état
  • présence aux audiences d'incident et aux audiences de suivi d'expertise
  • présence à l'audience de fond pour l'appel des causes, jusqu'à l'ouverture des débats
  • transmission des décisions par voie électronique (PDF) ou par télécopie
  • renvois dans les procédures dans lequel le cabinet est le postulant
  • la prestation " postulation " inclut l'accès au service Portalis-Web permettant au correspondant de consulter de manière sécurisée l'ensemble des éléments du dossier (calendriers de procédure, conclusions et pièces échangées, montant des fonds recouvrés et à recouvrer, etc.), de télécharger au format PDF les conclusions et les pièces du dossier, et de déposer tout document destiné au cabinet.
  • Introduction d'un incident devant le Conseiller de la mise en état sans la rédaction des conclusions
600,00 € à 1 200,00 € (en moyenne, sauf dossier particulièrement complexe sur le plan procédural, ou dont l'intérêt du litige est particulièrement élevé) Si la procédure dure plus de 18 mais, des honoraires supplémentaires à hauteur de 200 euros par trimestre seront demandés Une provision sera demandée à l'ouverture du dossier dont le montant sera fonction du montant de postulation
Diligences particulières de postulation
  • Procédure devant le premier président (arrêt d'exécution provisoire, sursis à exécution, mesures urgentes ou conservatoires, radiation, demande d'exécution provisoire, relevé de forclusion, autorisation à interjeter appel d'un jugement de sursis à statuer ou d'un jugement avant dire droit, etc.)
  • Jour fixe
  • Requête (en rectification d'erreur ou d'omission matérielle, en ultra petita ou en extra petita)
  • Requête en interprétation et requête en omission de statuer
200 € à 600 €
Les frais fixes
  • frais de copie
  • frais de courrier (courriers ayant une nature juridique et courriers personnalisés)
Avec un maximum de 150 €


Honoraires au titre des autres prestations

Prestations Détail de la prestation Montant HT
Autres prestations
  • rédaction des conclusions au fond devant la Cour et des conclusions d'incident devant le Conseiller de la mise en état
  • rédaction de l'assignation et des conclusions pour toutes procédures devant le premier président
  • rendez-vous au cabinet et rendez-vous téléphoniques
  • plaidoiries au fond, sur incident, devant le premier président
  • préparation du dossier d'audience
  • participation à toute mesure d'instruction
  • recherche de jurisprudence, et de documentation
  • rédaction d'avis juridique
  • transcription à l'état civil
  • déclaration de créance
170,00 € à 200,00 € de l'heure


Honoraires pour démarches particulières

Prestations Détail de la prestation Montant HT
Autres démarches particulières (forfait)
  • inscription de pourvoi ou de tout autre recours dans les procédures sans représentation obligatoire
  • renvois devant les chambres sociales ou correctionnelles
  • consultation d'un dossier au greffe
  • autres démarches
170,00 € à 200,00 €
Etablissement des comptes et exécution des décisions de justice
  • établissement des comptes et récupération des fonds par voie amiable auprès de la partie condamnée
  • transmission des fonds dans les délais les plus courts
  • transmission à l'huissier pour exécution forcée et suivi de l'exécution forcée
  • rédaction des actes de procédure s'il y a lieu (signification, etc.)
Forfait à négocier En fonction de la complexité de l'exécution ou du montant des sommes à recouvrer ou application d'un coût horaire de 120,00 € à 150,00 €

* toute heure commencée est due
** ces montants ne comprennent pas la taxe de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique (art. 1635 bis Q du Code général des impôts, décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique) ni la taxe de 150 euros pour l'indemnisation de la profession d'avoué (art. 1635 bis P du Code général des impôts)


Temps indicatifs

(temps moyens standard qui ne prennent pas en compte ni la complexité de certains dossiers, ni la multiplicité des audiences de procédure)

  • consultation préalable : de 1 à 2 heures
  • consultation écrite : de 2 à 4 heures
  • ouverture de dossier : 1 heure
  • rendez-vous : de 1 à 4 heures
  • conclusions au fond : de 1 à 6 heures
  • audience de procédure : de 1 à 3 heures
  • plaidoiries : de 1 à 5 heures
  • incident de procédure : de 3 à 6 heures
  • assistante à expertise : de 3 à 6 heures
  • autre mesure d'instruction : de 2 à 4 heures
  • requête (article 461 à 463 du Code de Procédure Civile) : 2 heures


Honoraires

  • Postulation devant la Cour De 600 à 1 200 € selon la nature et la complexité du dossier
  • Référé Premier Président = 500 €
  • Incidents de procédure = 350 €
  • Consultation
  • Rédaction des conclusions


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